Vendre ses bougies : ce que la loi demande vraiment

Étiquette CLP, normes AFNOR, fiche de sécurité, statut. Beaucoup de ce qui circule est faux — voici ce que disent les textes, avec leurs références.

Vendre ses bougies : ce que la loi demande vraiment

Le moment où ça change de nature

Vous fabriquez depuis quelques mois, on vous en réclame, et l'idée d'en vendre quelques-unes sur un marché de Noël se précise. À partir de là, vous n'êtes plus un amateur : vous mettez un produit chimique sur le marché européen, et une série d'obligations s'applique.

Cette page dit lesquelles, et surtout lesquelles n'existent pas — parce que sur ce sujet, une bonne partie de ce qui circule en français est inexact, y compris chez des fournisseurs de matériel.

Ce que cette page n'est pas Ce n'est pas un conseil juridique. C'est une lecture des textes, avec leurs références, pour que vous sachiez quoi chercher et quoi demander. Les seuils fiscaux et les procédures changent : vérifiez toujours à la date où vous vous lancez.

1. L'étiquette CLP : la vraie obligation

Une bougie parfumée est, au sens du droit européen, un mélange chimique. Le règlement CLP (CE n° 1272/2008) s'applique : si le mélange est classé dangereux, l'étiquette doit porter des mentions précises.

L'ECHA — l'agence européenne des produits chimiques — a publié en 2024 une fiche dédiée, Respecter le règlement CLP lors de la fabrication ou de l'importation de bougies. C'est le document de référence, et il existe en français.

Ce que l'étiquette doit porter

Élément Détail
Identité du fournisseur nom, adresse, téléphone
Quantité nominale si le produit est vendu au grand public
Identificateurs du produit le nom du mélange
Pictogrammes de danger selon la classification
Mention d'avertissement « Attention » ou « Danger »
Mentions H et conseils P selon la classification
Code UFI identifiant unique de formulation
Le seuil qui surprend : 0,01 % Une substance classée sensibilisant cutané de catégorie 1A doit être signalée dès 0,01 % du mélange — et non 0,1 % comme pour la catégorie 1B. À ces concentrations, un simple dosage de parfum à 8 % franchit très largement la barre pour plusieurs composants courants. La phrase à porter est EUH208 : « Contient [nom]. Peut produire une réaction allergique. »

Trois pièges de l'étiquetage

  1. Un pot en verre ouvert n'est pas un emballage au sens du CLP. Ni la coupelle en aluminium d'un chauffe-plat, ni une boîte en papier ajourée. Une bougie classée dangereuse vendue dans un contenant nu n'est donc pas conforme — c'est l'un des points les moins connus.
  2. La dérogation « petits emballages » ne couvre pas la sensibilisation cutanée. On ne peut pas s'en prévaloir pour faire sauter l'EUH208 sur une petite bougie.
  3. Les mentions « non toxique », « écologique », « sans danger » sont interdites sur l'étiquette d'un produit relevant du CLP — c'est l'article 25 § 4 du règlement. Et l'article 48 impose que les informations de danger figurent aussi dans une annonce en ligne.

2. Les normes AFNOR ne sont PAS obligatoires

On lit très souvent — y compris chez des fournisseurs qui vendent des étiquettes de sécurité — que les normes NF EN 15493 (sécurité incendie), NF EN 15494 (étiquetage) et NF EN 15426 (émission de suie) seraient obligatoires pour vendre.

Elles ne le sont pas, et la preuve tient en une ligne Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009, article 17, dispose que les normes sont d'application volontaire, qu'elles peuvent être rendues obligatoires par arrêté — et que les normes rendues obligatoires sont consultables et téléchargeables GRATUITEMENT sur le site de l'AFNOR.

Or ces trois normes sont vendues sur la boutique AFNOR. C'est un test décisif : elles ne sont pas d'application obligatoire.

Ce qui ne veut pas dire qu'il faut les ignorer. Elles définissent ce qu'est une bougie qui se comporte bien — hauteur de flamme, stabilité, auto-extinction — et un contrôle qui constaterait un produit dangereux s'y référerait naturellement. La distinction est entre « obligation légale » et « référentiel de bonne pratique », et elle change ce que vous devez à un client.

3. La fiche de sécurité marche à l'envers de l'intuition

C'est le point qui surprend le plus les artisans.

Vous vendez… Fiche de données de sécurité (FDS)
Directement au particulier (marché, votre site) Non — l'étiquette suffit
À un revendeur (boutique, dépôt-vente) Oui — obligatoire au profit du distributeur

Autrement dit : le marché de Noël ne déclenche aucune FDS, le dépôt-vente en boutique si. Beaucoup font le raisonnement inverse, en pensant que le particulier a besoin de plus d'informations que le professionnel.

4. Le code UFI et la déclaration aux centres antipoison

Si votre bougie est classée dangereuse, deux démarches s'ajoutent :

  • créer un code UFI — un identifiant unique de formulation, généré gratuitement en ligne, à porter sur l'étiquette ;
  • notifier la formulation aux centres antipoison (procédure PCN), pour qu'un médecin appelé en urgence sache ce que contient le produit.

La période de transition est terminée : ces obligations s'appliquent pleinement depuis le 1er janvier 2025.

5. Le statut, et l'argent

Activité artisanale — fabrication de bougies, division 32 du Code de l'artisanat
Code APE 32.99Z (la fiche INSEE mentionne explicitement « bougies »)
Immatriculation au Registre national des entreprises
Plafond micro-entreprise 203 100 € (vente de marchandises)
Franchise de TVA 85 000 € · seuil majoré 93 500 €
La réforme du seuil de TVA à 25 000 € a été SUPPRIMÉE Elle a beaucoup circulé, et beaucoup de pages n'ont jamais été mises à jour. Elle a été définitivement abandonnée par la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025. Si vous lisez ce seuil quelque part, la page est périmée.

Ce que coûte vraiment une bougie

Avant de fixer un prix, comptez tout : la cire, le contenant, la mèche, le parfum, l'étiquette, l'emballage, la part d'électricité — et votre temps, qui est le poste que tout le monde oublie. Le dosage et le calibrage de la mèche déterminent aussi vos ratés, qui sont un coût.

6. Les canaux, et leur calendrier

Pour vendre en décembre, on candidate entre avril et août C'est le point que découvrent trop tard ceux qui visent les marchés de Noël. Les grandes manifestations closent leurs candidatures bien avant l'été. Les tarifs relevés vont d'une cinquantaine d'euros la journée sur un marché municipal à près de 200 € HT le week-end sur un événement fréquenté.
  • Marchés et salons — le canal le plus direct, mais il se prépare six mois à l'avance.
  • Etsy — la place de marché de référence pour l'artisanat, avec ses commissions et ses règles propres.
  • Boutique en dépôt-vente — attention, c'est le cas qui déclenche la FDS.
  • Instagram — devenu un canal de découverte, plus de vente : Meta a supprimé le paiement natif dans l'application en août 2025.

Ce qui n'est pas tranché, et qu'il faut vérifier vous-même

Trois points sur lesquels aucune source fiable n'a été trouvée
  • L'expédition postale d'une bougie parfumée finie : aucun transporteur ne publie de règle claire, dans un sens ou dans l'autre. Appelez le service commercial de celui que vous visez, et gardez la réponse par écrit.
  • Le détail exact des pictogrammes de la norme EN 15494 : les sources se contredisent, et trancher exige d'acheter la norme.
  • Votre classification précise : elle dépend de VOTRE fragrance. Elle se lit sur la fiche de données de sécurité que votre fournisseur doit vous remettre — c'est le document à réclamer avant tout achat.

Par où commencer

Dans cet ordre, et pas un autre
  • Réclamer les fiches de données de sécurité de vos fragrances — sans elles, aucune classification n'est possible
  • Classer votre mélange et en déduire l'étiquette
  • Générer un UFI et déclarer la formulation si le mélange est classé dangereux
  • Tester la combustion de chaque recette — la bougie test vaut aussi pour ce que vous vendez
  • Immatriculer l'activité avant la première vente

Pour aller plus loin

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Questions fréquentes

Faut-il une étiquette CLP sur une bougie parfumée vendue ?
Oui si le mélange est classé dangereux, ce qui est fréquent dès qu'il y a du parfum. L'étiquette porte l'identité du fournisseur, les pictogrammes, la mention d'avertissement, les mentions H et P, et le code UFI. La classification dépend de votre fragrance : elle se lit sur la fiche de données de sécurité du fournisseur.
Les normes NF EN 15493 et 15494 sont-elles obligatoires pour vendre ?
Non. Le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 précise que les normes rendues d'application obligatoire sont consultables et téléchargeables gratuitement sur le site de l'AFNOR. Ces normes-là sont vendues : elles ne sont donc pas obligatoires. Elles restent un référentiel de bonne pratique très utile.
Faut-il fournir une fiche de données de sécurité à mes clients ?
Pas aux particuliers : l'étiquette suffit. En revanche, si vous vendez à un revendeur — boutique, dépôt-vente — la FDS est obligatoire au profit du distributeur. C'est l'inverse de ce que la plupart des artisans supposent.
Peut-on écrire « non toxique » ou « écologique » sur une bougie ?
Non. L'article 25 § 4 du règlement CLP interdit les mentions du type « non toxique », « non nocif », « écologique » sur l'étiquette d'un produit qui en relève. L'article 48 impose par ailleurs de faire figurer les informations de danger dans les annonces en ligne.
Quel statut et quel code APE pour vendre ses bougies ?
C'est une activité artisanale, code APE 32.99Z — la fiche INSEE mentionne explicitement les bougies. Immatriculation au Registre national des entreprises. En micro-entreprise, le plafond de chiffre d'affaires est de 203 100 € en vente de marchandises, et la franchise de TVA s'applique jusqu'à 85 000 €.
Quand faut-il candidater pour un marché de Noël ?
Entre avril et août selon les villes — les grandes manifestations closent leurs candidatures bien avant l'été. C'est ce que découvrent trop tard ceux qui s'y prennent en octobre. Les tarifs vont d'une cinquantaine d'euros la journée à près de 200 € HT le week-end.
Peut-on envoyer une bougie parfumée par la poste ?
Aucune source publique claire n'a été trouvée, ni dans un sens ni dans l'autre. C'est un point à vérifier directement auprès du service commercial du transporteur que vous comptez utiliser — et à faire confirmer par écrit.